Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine

Publics concernés : agents des services de renseignements, administrations des archives, historiens et autres consultants d'archives. Objet : désigner les services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure pour lesquels le délai de communication de plein droit des archives publiques est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques desdits services. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte est pris pour l'application du d du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, issu de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Il désigne la direction du renseignement de la préfecture de police et les services du renseignement territorial de la direction générale de la police nationale comme étant les deux services pour lesquels le délai de communication de plein droit des archives publiques est prolongé. Références : le code du patrimoine, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 et R. 811-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,