Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :
2. I.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 760-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation des services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine. »
4. II.-A l'article R. 770-4 du même code :
5. a) Au premier alinéa, la référence « R. 213-11 » est remplacée par la référence « R. 213-10-1 » ;
6. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation des services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :