Article 6 LEGIARTI000045433428
A abrogé :
- Arrêté du 25 mars 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2022
NatureArrêté
Signé le23 mars 2022
Publié le30 mars 2022
Articles1 article en vigueur
NORTRAA2203190A
IdentifiantLEGITEXT000045433412
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 251 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-23, L. 422-24 et L. 422-25 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-2 et L. 6328-1 à L. 6328-6 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 117 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 2, 3 et 4,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction, L. Pichard
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2022).