RattachementChapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président
IdentifiantLEGIARTI000046790860
Texte parentLEGITEXT000045464846
Référencearticle 3 du décret n°2022-469 du 1er avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour son administration, l'autorité délibère sur :
2. 1° Le budget ;
3. 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4. 3° Le règlement comptable et financier ; ce dernier est transmis pour information au ministre chargé du budget et à la Cour des comptes ;
5. 4° Le règlement intérieur ;
6. 5° Les conditions générales de recrutement et de rémunération du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
7. 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8. 7° Les actions en justice et les transactions dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil ;
9. 8° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts ;
10. 9° Les cas prévus au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3-1 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
11. Pour les 1°, 2°, 4° et 7°, l'autorité délibère sur proposition du président.
12. Dans la limite d'un seuil qu'elle fixe, l'autorité peut déléguer au président son pouvoir de décision prévu aux 6°, et 7°.
13. Toutefois, en cas d'urgence, le président peut agir en justice sous réserve d'en informer l'autorité dans les plus brefs délais.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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