Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-503 du 7 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045532143
Texte parentLEGITEXT000045532131
Référencearticle 4 du décret n°2022-503 du 7 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 119-7, qui devient l'article R. 119-7, est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence à la subdivision « I.-» est supprimée ;