Décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ)

Publics concernés : centre d'information et de documentation jeunesse ; administrations compétentes pour le contrôle du CIDJ. Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association CIDJ. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le CIDJ est une association de la loi de 1901 qui mène des actions destinées aux jeunes, notamment dans les domaines de l'orientation, de la recherche d'emploi et de la formation. Bénéficiant de recettes commerciales significatives dans le cadre de sa mission de service public et également du concours financier de l'Etat, l'association est contrôlée par ce dernier sur la base de textes aujourd'hui obsolètes. Ce contrôle doit être consolidé via sa soumission au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2 ;

Vu les statuts de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ),