Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572293
Texte parentLEGITEXT000045572284
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 341-3 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue. »