Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572622
Texte parentLEGITEXT000045572603
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du même livre est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 681-1, les mots : « livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX. » ;
3. 2° L'article L. 681-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. ” »