Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2022

NatureDécret

Signé le14 avril 2022

Publié le15 avril 2022

Articles4 articles en vigueur

NORSSAH2133331D

IdentifiantLEGITEXT000045583724

Référence

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : femmes enceintes, établissements de santé, gynécologues-obstétriciens, sages-femmes, médecins généralistes. Objet : conditions d'accès des femmes enceintes à un hébergement non médicalisé en proximité de la maternité et à la prise en charge des frais des transports correspondants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé des femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de quarante-cinq minutes d'une unité de gynécologie-obstétrique et les conditions de remboursement des frais de transports prescrits entre le domicile et l'unité de gynécologie obstétrique ou le lieu d'hébergement non médicalisé. Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le texte ainsi que les dispositions des codes de la santé publique et de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-9 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000045583732

A créé :

Code de la santé publique : art. R6111-55, art. R6111-56, art. R6111-57, art. R6111-58, art. R6111-59, art. R6111-60, art. R6111-61, art. R6111-62, art. R6111-63, art. R6111-64
Divisions : Section 10 : Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes

Article 2 LEGIARTI000045583734

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R322-10-9

Article 3 LEGIARTI000045583738

1. Les établissements mentionnés au présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-55 du code de la santé publique pour se mettre en conformité avec les articles R. 6111-55 à R. 6111-63 de ce même code. Au moins un mois avant la date de début de fonctionnement de la prestation, ils en informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, en précisant le cas échéant le tiers délégataire de la prestation.

2. Les dispositions de l'article R. 6111-64 du même code et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Article 4 LEGIARTI000045583736

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA7

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (V)

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 (M)

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 52

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 29 avril 2022, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2022).

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