Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-621 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643661
Texte parentLEGITEXT000045643656
Référencearticle 1 du décret n°2022-621 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 1424-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1424-1-2. - En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-3 du code de la santé publique. Les sapeurs-pompiers concernés doivent avoir satisfait à la condition de formation prévue à ces dispositions pour réaliser les actes en cause. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R1424-1-2
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