Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers

Publics concernés : services d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours. Objet : définition et modalités de mise en œuvre des actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation. Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés en autonomie de ceux réalisés sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux. Le décret prévoit qu'une convention locale entre l'établissement de santé autorisé au titre du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours puisse déterminer les conditions de l'intervention d'un médecin de sapeurs-pompiers. Le décret précise qu'un bilan de la mise en œuvre du présent décret est établi par le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS), dans un délai d'un an après sa publication. Références : le décret et les textes qu'il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,