RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire unique compétente pour les personnels enseignants du premier degré
IdentifiantLEGIARTI000045670135
Texte parentLEGITEXT000045670124
Référencearticle 1 du décret n°2022-670 du 26 avril 2022 (version du 8 décembre 2022)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs, prévue par l'article L. 921-3 du code de l'éducation, est instituée dans chaque département, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du chef de service de l'éducation nationale dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Cette commission est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles du présent décret.
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