Référencearticle 16 de l'arrêté du 10 avril 2020 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Changement de source d'énergie.
2. Conformément aux disposition prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 et de l'article R. 174-25 du code de la construction et de l'habitation, le changement de type d'énergie utilisée ne doit pas entraîner, à volume d'activité constant :
3. - d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre ;
4. - d'augmentation du recours aux énergies non renouvelables dont l'évaluation sera appréciée par conversion des consommations d'énergie finale en énergie primaire suivant les coefficients de conversion présentées en annexe VII.
Numérotation : Jusqu'au 25 avril 2022, le numéro 16 portait un autre texte (« Mesures particulières Les mesures particulières, dérogeant… »), devenu l'article 17 (Arrêté du 13 avril 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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