Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-719 du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045686150
Texte parentLEGITEXT000045686136
Référencearticle 3 du décret n°2022-719 du 27 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2213-13.-Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-13
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