Publics concernés : personnes majeures souhaitant faire don de leur corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, personnels et usagers des établissements de formation, de santé et de recherche qui hébergent une structure d'accueil des corps. Objet : procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et fonctionnement des structures d'accueil des corps. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier le recueil du consentement du donneur, les modalités de transport et d'accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres à la personne référente et les conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires des dons. Il prévoit également la mise en place, au sein de ces établissements, d'un comité d'éthique, scientifique et pédagogique chargé d'émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l'utilisation de corps ayant fait l'objet d'un don. Références : le texte est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ses dispositions ainsi que celles du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales qu'il crée ou modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 16-1-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1261-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 19 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045686146
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1261-1, art. R1261-2, art. R1261-3, art. R1261-4, art. R1261-5, art. R1261-6, art. R1261-7, art. R1261-8, art. R1261-9
Divisions : Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche ; Chapitre unique ; Section 1 : Principes généraux ; Section 2 : Le transport et l'accueil du corps ; Section 3 : Opérations funéraires
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1261-10, art. R1261-11, art. R1261-12, art. R1261-13, art. R1261-14, art. R1261-15, art. R1261-16, art. R1261-17, art. R1261-18, art. R1261-19, art. R1261-20, art. R1261-21, art. R1261-22, art. R1261-23, art. R1261-24, art. R1261-25, art. R1261-26, art. R1261-27, art. R1261-28, art. R1261-29, art. R1261-30, art. R1261-31, art. R1261-32, art. R1261-33
Divisions : Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé ; Sous-section 1 : Principes d'organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil des corps ; Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps ; Paragraphe 1 : Le responsable ; Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique ; Sous-section 3 : Constitution des dossiers ; Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces ; Section 5 : Autorisation des établissements ; Section 6 : Conditions d'autorisation
Article 2 LEGIARTI000045686148
1. Tout établissement qui a délivré une carte de donneur à une personne qui a consenti à faire don de son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche doit déposer, dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, une demande d'autorisation auprès du ministre qui exerce la tutelle de l'établissement.
2. La demande d'autorisation constituée selon les modalités prévues par le présent décret est adressée au ministre qui exerce la tutelle de l'établissement, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'organisme qui sollicite l'autorisation. Elle doit être accompagnée du dossier justificatif prévu à l'article R. 1261-26 du code de la santé publique et, dans les établissements dont la gestion de la structure d'accueil des corps a été confiée à une association, la délibération de ses instances prévoyant sa dissolution.
3. Lorsque l'organisme est un établissement de formation mentionné à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, la demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
4. L'autorisation est délivrée dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article R. 1261-26 et, le cas échéant, par le II de l'article R. 1261-27 et par l'article R. 1261-29. Toutefois, le délai mentionné au IV de l'article R. 1261-28 est porté à six mois pour les demandes d'autorisations présentées au cours de la période transitoire de six mois prévue à l'alinéa 1er du présent article.
5. Dans l'attente de la décision du ministre qui exerce la tutelle sur l'établissement, celui-ci est autorisé à poursuivre les activités faisant l'objet de la demande.
Article 3 LEGIARTI000045686150
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2213-13
Article 4 LEGIARTI000045686152
1. Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)
Cité par 2 textes