Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-762 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728787
Texte parentLEGITEXT000045728779
Référencearticle 4 du décret n°2022-762 du 29 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 4251-8, la référence : « R. 4251-9 » est remplacée par la référence : « R. 4251-8-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4251-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.