Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 1° A l'article D. 2396-2, les mots : « des articles D. 2196-5 à D. 2196-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 2196-5 » ; 2° Après l'article D. 2396-2, il est inséré un article D. 2396-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2396-2-1.-La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la commande publique : art. D2396-2-1
A modifié :
- Code de la commande publique : art. D2396-2