Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 732-2-2 est modifié ainsi qu'il suit :
3. a) Au premier alinéa, après le mot : « carence » sont ajoutés les mots : « de trois jours » et les mots : « de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. » sont supprimés ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ces délais ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « ce délai ne s'applique » ;
5. 2° A l'intitulé du paragraphe 1 bis de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime :
6. a) Les mots : « d'adoption et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption » ;
7. b) Après les mots : « L. 732-10-1 » sont ajoutés les mots : «, L. 732-12-1 » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article D. 732-26-1, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° » ;
9. 4° Le paragraphe 1 bis de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles ainsi rédigés :
10. « Art. D. 732-26-3.-A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de congé de paternité et d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 732-27.
11. « Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue au 4° de l'article D. 732-27.
12. « Art. D. 732-26-4.-Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1 est égal au montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article D. 732-26-2. » ;
13. 5° Au premier alinéa de l'article D. 732-29, les mots : « R. 732-25, ainsi que celles des trois premiers alinéas de l'article » sont supprimés ;
14. 6° Aux deux premiers alinéas de l'article D. 752-22, les occurrences : « 8e » sont remplacées par le mot : « quatrième ».
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