Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles

Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles. Objet : précision des modalités d'indemnisation des assurés non-salariés agricoles qui interrompent leur activité professionnelle en raison d'une incapacité de travail, d'un congé maternité ou de paternité ; modalités d'attribution d'un capital décès pour les non-salariés agricoles et simplification de la prescription des arrêts de travail des salariés et des non-salariés agricoles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur selon les modalités des dispositions de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 (1er janvier 2022). Notice : ce décret, qui modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime, est pris en application de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il précise les modalités de recours et de versement des indemnités journalières forfaitaires, en cas de non remplacement, lors d'un congé de maternité des collaboratrices d'exploitation ou d'entreprise agricole et des aides familiales, ou lors d'un congé de paternité des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des aides familiaux. Par ailleurs, ce décret permet de réduire de sept à trois jours le délai de carence applicable, pour le versement des indemnités journalières forfaitaires maladie (AMEXA) et d'accidents du travail et de maladies professionnelles (ATEXA). Il précise les modalités d'accès ainsi que le montant du capital décès forfaitaire attribué aux familles des non-salariés agricoles en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole des suites d'une maladie ou d'un accident de la vie privée. Enfin, ce décret simplifie, d'une façon similaire à ce qui est prévu par la LFSS pour 2021 pour les assurés relevant du régime général, les modalités de prescription des arrêts de travail des assurés agricoles en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) dans le cadre d'un formulaire commun à la maladie et aux AT-MP. Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 100 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 98 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022,