Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniquesest ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article R. 11-1 est ainsi rédigée :
3. « Lorsqu'elle est saisie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononce dans un délai de six semaines suivant la date de cette saisine. » ;
4. 2° Au 18° de l'article R. 20-44-11, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
5. 3° Au treizième alinéa de l'article R. 20-44-12, au 3° du I de l'article R. 20-44-28-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 20-44-30, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
6. 4° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 20-44-13, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :