RéférenceAnnexe du décret n°2010-1352
du 9 novembre 2010 (version du 12 novembre 2010)Légifrance →
1. AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010 (en euros)
Contributions directes
70 000 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance
5 164 600,00
Taxe sur les carburants
21 189 700,00
Autres impôts et taxes
1 703 500,00
Taxes douanières
90 189 500,00
Taxe sur l'électricité
960 000,00
Valeur totale de l'assiette
189 207 300,00
Déductions
8 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008
― 1 484 335,25
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008
45 127 724,45
Assiette nette
224 850 689,20
Montant du FIP 2010
44 970 137,84
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