1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil :
2. 1° A compter du 1er avril 2023 pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui appartiennent aux classes F et G ;
3. 2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ;
4. 3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : TREL2329517A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s'appliquent aux audits réalisés à partir de cette date.