Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000045801415
Texte parentLEGITEXT000045801367
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre II-Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports, il est ajouté un article A. 4241-8 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 4241-8.-La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 doit avoir des notions suffisantes de la langue française pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors de la navigation et d'une manœuvre, et lire les avis à la batellerie.