Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000045801419
Texte parentLEGITEXT000045801367
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 4241-48-19est ainsi rédigé :
2. « Art. A. 4241-48-19.-Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en vertu de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit : des feux clairs blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour indiquer leur contour. Ces feux doivent être fixes et sans variation d'intensité.