RattachementTitre XII : Indemnités de licenciement.
IdentifiantLEGIARTI000045808636
Texte parentLEGITEXT000045808463
Référencearticle 47 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (version du 18 mai 2022)Légifrance →
1. En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée :
2. 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ;
3. 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ;
4. 3° Aux agents licenciés dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail .
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