Texte publié au Journal officiel
1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 524-2 :
3. a) Le a est abrogé ;
4. b) Au b, les mots : « Ou donnent » sont remplacés par le mot : « Donnent » ;
5. 2° L'article L. 524-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. L. 524-3.-Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :
7. « 1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;
8. « 2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information. » ;
9. 3° A l'article L. 524-4 :
10. a) Le a est abrogé ;
11. b) Au b, les mots : « autres que ceux mentionnés au a et » sont supprimés ;
12. c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnée au a » sont remplacés par les mots : « soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, » ;
13. 4° A l'article L. 524-6 :
14. a) A la fin du premier alinéa, le signe : « : » est supprimé ;
15. b) Le 1° est abrogé ;
16. c) Au début du 2°, les mots : « 2° Lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
17. 5° Le I de l'article L. 524-7 est abrogé ;
18. 6° A l'article L. 524-8 :
19. a) Le I est abrogé ;
20. b) Au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
21. c) Au III :
22. i) Au premier alinéa, la référence : « a, » est supprimée ;
23. ii) Les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :