Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant divers codes
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes
IdentifiantLEGIARTI000045912285
Texte parentLEGITEXT000045912249
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « prévue à », la fin du 1° de l'article L. 2331-5 est ainsi rédigée : « l'article 1635 quater A du code général des impôts » ;
3. 2° Au 7° du a et au 4° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « L. 331-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts » ;
4. 3° Au 2° de l'article L. 4414-2, les mots : « L. 331-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2331-5, art. L3332-1, art. L4414-2
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