Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 314-22 :
3. a) Les mots : « à l'article L. 314-24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 314-24 et L. 314-25 » ;
4. b) Les mots : « à l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 312-1 et L. 313-1 » ;
5. 2° Au 1° de l'article D. 314-23 :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « de formation III » sont remplacés par les mots : « correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles » ;
7. b) Au deuxième alinéa :
8. i) Les mots : « l'article R. 335-12 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6113-5 du code du travail » ;
9. ii) Les mots : « à l'article L. 335-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :