Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Objet : modification des obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin de moderniser leur formation. La formation de certains salariés pourra être centrée sur les produits effectivement distribués et ainsi accélérée. Le niveau de qualification et de services sera maintenu grace à une formation continue annuelle désormais obligatoire pour tous. Références : le décret et les dispositions du code monétaire et financier qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-24 et L. 314-25 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,