Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-894 du 15 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045926046
Texte parentLEGITEXT000045926033
Référencearticle 4 du décret n°2022-894 du 15 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 351-6 du code de la consommation, la ligne du tableau :
«
2. D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29
3. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
4. ».
est remplacée par les lignes suivantes :
«
5. D. 314-15 à D. 314-17
6. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
7. D. 314-22 et D. 314-23
8. Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
9. D. 314-24 à D. 314-26
10. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
11. D. 314-27
12. Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
13. D. 314-28 et D. 314-29
14. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016