RattachementSous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance
Chapitre IV : La procédure
Section 2 : La procédure disciplinaire
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance
IdentifiantLEGIARTI000045933586
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 43 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'assignation contient, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile.
2. La requête contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, l'exposé des diligences entreprises auprès de l'autorité compétente conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée et des suites qui leur ont été données. Elle est accompagnée des pièces justificatives.
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