Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 741-6, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 741-6 bis.-Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels : « 1° Ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; « 2° S'abstient d'exercer les attributions déléguées lorsque leurs exercices présentent un lien avec :
3. «-le greffe au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, en tant que salarié, associé ou titulaire de cet office ; «-la société dans laquelle il exerce ou détient des actions ou parts sociales ; «-un parent ou allié en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus.
4. « Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le délégataire qui estime devoir se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en cause s'abstient d'exercer les attributions déléguées. « La délégation peut être retirée à tout moment, notamment lorsqu'il existe des raisons susceptibles de mettre en cause l'impartialité ou l'indépendance du délégataire. » ;
5. 2° Les articles R. 743-5 à R. 743-28 sont abrogés ; 3° Au titre IV du livre VII de la partie règlementaire du code de commerce, les références à l'article R. 743-17 sont remplacées par les références à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; 4° A l'article R. 743-139-9, entre les mots : « contrat de travail avec » et « les règles professionnelles » sont insérés les mots : « le code de déontologie et » ; 5° A l'article R. 444-56, la référence à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est remplacée par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R743-57, art. R743-60, art. R743-66, art. R743-73, art. R743-139-9, art. R444-56
A créé :
- Code de commerce
Divisions : Art. R741-6 bis
A abrogé :
- Code de commerce : art. R743-5, art. R743-6, art. R743-7, art. R743-8, art. R743-9, art. R743-10, art. R743-11, art. R743-12, art. R743-13, art. R743-14, art. R743-15, art. R743-16, art. R743-17, art. R743-18, art. R743-19, art. R743-20, art. R743-21, art. R743-22, art. R743-23, art. R743-24, art. R743-25, art. R743-26, art. R743-27, art. R743-28