Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-946 du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045980960
Texte parentLEGITEXT000045980934
Référencearticle 4 du décret n°2022-946 du 29 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 224-33, les mots : « 3° du I de l'article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « 8° de l'article liminaire » ;
3. 2° Aux articles R. 524-1 et R. 525-3, les références : « L. 524-1 à L. 524-3 » sont remplacées par les références : « L. 524-1 à L. 524-4 ».