Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,
Arrêtent :
en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 31 octobre 2022.
en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Sorégies, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
2. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
3. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
4. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er novembre 2022, afin de tenir compte de l'évolution éventuelle de certains coûts au niveau de l'approvisionnement.
en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
A abrogé :
en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. ANNEXE
2. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
3. Tarifs hors toutes taxes et contributions
4. Distribution publique
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif BASE | |
Abonnement annuel en € | 92,00 |
Prix du kWh en c€ | 9,7470 |
Tarif B0 | |
Abonnement annuel en € | 92,00 |
Prix du kWh en c€ | 9,7470 |
Tarif B1 | |
Abonnement annuel en € | 317,90 |
Prix du kWh Niveau 1 en c€ | 4,630 |
Prix du kWh Niveau 2 en c€ | 4,690 |
Prix du kWh Niveau 3 en c€ | 4,750 |
Prix du kWh Niveau 4 en c€ | 4,810 |
Prix du kWh Niveau 5 en c€ | 4,870 |
Prix du kWh Niveau 6 en c€ | 4,930 |
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2022).