Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les stipulations de l'accord spécifique relatif à la garantie de rémunération minimale du 12 mai 2022 susvisé sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord.
2. L'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références aux articles III.2.1, III.24.3, III.25 et III.26 de la convention collective nationale de l'édition phonographique soient entendues comme visant respectivement les articles 3.2.1, 3.24.3, 3.25 et 3.26 de l'article 3 du titre III de l'annexe III cette même convention.
3. L'article 14 de l'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle soient entendues comme visant l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000045997876 — section « I. - Champ d'application de la GRM » — en vigueur depuis le 1er juillet 2022 « Champ des exploitations Conformément à l'article L. 212-14 du CPI, la garantie de rémunération minimale porte sur la mise à disposition… »
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