Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 1511-5, les mots : « 2014-2021 » sont remplacées par les mots : « 2022-2027 » et les mots : « l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 » ;
3. 2° A l'article R. 1511-10, les mots : « le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 » ;
4. 3° L'article R. 1511-13 est complété par un e et un f ainsi rédigés :
5. « e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements mentionnés au f du présent article ;
6. « f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :