Décret n° 2022-981 du 1er juillet 2022 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités

Publics concernés : enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités. Objet : conditions d'octroi du titre d'enseignant-chercheur émérite aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités admis à la retraite. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret transpose pour les enseignants-chercheurs émérites assimilés aux professeurs des universités les précisions législatives apportées pour les professeurs émérites à l'article L. 952-11 du code de l'éducation. Il précise notamment que le titre est délivré par l'établissement pour une durée maximale de cinq ans et qu'il peut être renouvelé deux fois maximum. Il précise aussi que les enseignants-chercheurs émérites assimilés aux professeurs des universités peuvent seulement continuer à diriger les thèses acceptées avant leur départ à la retraite. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-11 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2002-151 du 7 février 2002 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,