1. Les dispositions des articles L. 411-14 à L. 411-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale lors de leur participation à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale.
Arrêté du 13 juillet 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.
TexteArrêté du 13 juillet 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046051735
Texte parentLEGITEXT000046051706
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