Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 743-140, les mots : « à l'Institut national de la propriété industrielle prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « , prévues à l'article R. 123-7, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
3. 2° Le 1° de l'article R. 743-142-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301 ; »
5. 3° A l'article R. 743-151, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé :
6. a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La provision intègre, le cas échéant, le montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. » ;
7. b) Au deuxième alinéa :
8. i) A la première phrase, après les mots : « à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l'article R. 123-111 » ;
9. ii) La dernière phrase est supprimée ;
10. 4° Au troisième alinéa de l'article R. 761-15, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R743-140, art. R743-142-1, art. R743-151, art. R761-15