Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article R. 313-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le numéro unique d'identification ; » 2° Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Le numéro unique d'identification ; » 3° Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : « Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification est indiqué dans » ; 4° Le tableau de l'article R. 344-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «
2. R. 313-7 à R. 313-9
3. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. R. 313-7 et R. 313-8
6. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
7. R. 313-9
8. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
9. » ; b) La ligne : «
10. R. 313-11 et R. 313-12
11. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
12. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
13. R. 313-11
14. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
15. R. 313-12
16. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
17. » ; c) La ligne : «
18. R. 313-14
19. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
20. » est remplacée par la ligne suivante : «
21. R. 313-14
22. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
23. » ; d) La ligne : «
24. R. 313-23 à R. 313-27
25. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
26. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
27. R. 313-23 à R. 313-26-1
28. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
29. R. 313-27
30. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
31. » ; 5° L'article R. 344-3 est ainsi modifié : a) Le 38° est remplacé par les dispositions suivantes : « 38° A l'article R. 313-9 : « a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ” « b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « “ 5° Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; » b) Le 39° est remplacé par les dispositions suivantes : « 39° A l'article R. 313-11 : « a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ” ; « b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « “ 6° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; » c) Après le 39°, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé : « 39° bis A l'article R. 313-14 : « a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ” « b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « “ 7° Le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française. ” ; » d) Après le 41°, il est inséré un 41° bis ainsi rédigé : « 41° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ; » 6° Le tableau de l'article R. 345-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «
32. R. 313-7 à R. 313-9
33. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
34. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
35. R. 313-7 et R. 313-8
36. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
37. R. 313-9
38. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
39. » ; b) La ligne : «
40. R. 313-11 et R. 313-12
41. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
42. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
43. R. 313-11
44. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
45. R. 313-12
46. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
47. » ; c) La ligne : «
48. R. 313-14
49. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
50. » est remplacée par la ligne suivante : «
51. R. 313-14
52. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
53. » ; d) La ligne : «
54. R. 313-23 à R. 313-27
55. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
56. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
57. R. 313-23 à R. 313-26-1
58. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
59. R. 313-27
60. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
61. » ; 7° L'article R. 345-4 est ainsi modifié : a) Après le 41°, sont insérés un 41° bis et un 41° ter ainsi rédigés : « 41° bis Le 3° de l'article R. 313-9 est ainsi rédigé : « “ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ” « 41° ter Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ” » b) Après le 43°, il est inséré un 43° bis ainsi rédigé : « 43° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ; » 8° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : « d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « unique d'identification » ; 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le numéro unique d'identification ; » 10° L'article R. 625-2 est ainsi modifié : a) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 8° Le numéro unique d'identification. » ; b) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Le numéro unique d'identification ; » 11° Le tableau de l'article R. 645-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «
62. R. 612-3-1 à R. 612-6
63. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
64. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
65. R. 612-3-1 à R. 612-4
66. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
67. R. 612-5
68. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
69. R. 612-5-1 à R. 612-6
70. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
71. » ; b) La ligne : «
72. R. 613-7 à R. 613-10
73. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
74. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
75. R. 613-7
76. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
77. R. 613-8 à R. 613-10
78. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
79. » ; c) La ligne : «
80. R. 625-2
81. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
82. » est remplacée par la ligne : «
83. R. 625-2
84. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
85. » ; 12° L'article R. 645-3 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; » b) Le 9° est ainsi rétabli : « 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” » c) Le 26° est remplacé par les dispositions suivantes : « 26° A l'article R. 625-2 : « a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; « b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ; « c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” » 13° Le tableau de l'article R. 646-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «
86. R. 612-3-1 à R. 612-6
87. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
88. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
89. R. 612-3-1 à R. 612-4
90. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
91. R. 612-5
92. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
93. R. 612-5-1 à R. 612-6
94. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
95. » ; b) La ligne : «
96. R. 613-7 à R. 613-10
97. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
98. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
99. R. 613-7
100. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
101. R. 613-8 à R. 613-10
102. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
103. » ; c) La ligne : «
104. R. 625-2
105. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
106. » est remplacée par la ligne : «
107. R. 625-2
108. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
109. » ; 14° L'article R. 646-3 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; » b) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” » c) Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° A l'article R. 625-2 : « a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; « b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ; « c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” » 15° Le tableau de l'article R. 647-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «
110. R. 612-3-1 à R. 612-6
111. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
112. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
113. R. 612-3-1 à R. 612-4
114. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
115. R. 612-5
116. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
117. R. 612-5-1 à R. 612-6
118. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
119. » ; b) La ligne : «
120. R. 613-7 à R. 613-10
121. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
122. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
123. R. 613-7
124. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
125. R. 613-8 à R. 613-10
126. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
127. » ; c) La ligne : «
128. R. 625-2
129. Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
130. » est remplacée par la ligne : «
131. R. 625-2
132. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
133. » ; 16° L'article R. 647-3 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; » b) Le 9° est ainsi rétabli : « 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ” » c) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° A l'article R. 625-2 : « a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; « b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ; « c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ” » 17° La ligne du tableau de l'article R. 648-1 : «
134. R. 612-3-1 à R. 612-6
135. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
136. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
137. R. 612-3-1 à R. 612-4
138. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
139. R. 612-5
140. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
141. R. 612-5-1 à R. 612-6
142. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
143. » ; 18° Après l'article R. 648-1, il est inséré un article R. 648-2 ainsi rédigé :
144. « Art. R. 648-2.-Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : « 1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R648-2
A modifié :