Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° des articles R. 522-2, R. 611-22 et R. 621-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Le numéro unique d'identification ; »
4. 2° Au quinzième alinéa de l'article R. 621-1, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
5. 3° L'article R. 631-1 est ainsi modifié :
6. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 2° Le numéro unique d'identification ; »
8. b) Au quinzième alinéa, la référence : « 2°, » est supprimée ;
9. 4° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article R. 752-6-1 est remplacée par la phrase suivante :
10. « Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. » ;
11. 5° Au a du 3° de l'article R. 752-7, les mots : « un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
12. 6° La première phrase du dernier alinéa de l'article R. 752-44-2 est remplacée par la phrase suivante :
13. « Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :