Article 4 LEGIARTI000046078054
A abrogé :
- Arrêté du 30 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2022 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le18 juillet 2022
Publié le22 juillet 2022
Articles1 article en vigueur
NORARMH2219745A
IdentifiantLEGITEXT000046078046
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles, L. Gravelaine Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
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