Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1175 du 24 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône
IdentifiantLEGIARTI000046214512
Texte parentLEGITEXT000046214504
Référencearticle 2 du décret n°2022-1175 du 24 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 115-15, les mots : « et, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 352-1, après les mots : « l'établissement visité », sont insérés les mots : « ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
4. 3° A l'article D. 352-3, après les mots : « dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire » sont insérés les mots : « ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».