Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

Publics concernés : les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne. Objet : mise à jour du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères de courses pour tenir de la nouvelle assiette, le produit brut des jeux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022. Notice : conformément à la décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la redevance affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en dur. Références : article 1609 tertricies du code général des impôts. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;

Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 modifiée fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,