RattachementTitre IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
IdentifiantLEGIARTI000049858290
Texte parentLEGITEXT000046245337
Référencearticle 14 de l'arrêté du 31 août 2022 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Le certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité d'intervention sociale peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation. Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail
2. Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
3. Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 2 mai 2023.
4. La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.
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