Article 1 LEGIARTI000046308389
A modifié :
- Décret n°2022-1050 du 27 juillet 2022 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1242 du 20 septembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2022
NatureDécret
Signé le20 septembre 2022
Publié le21 septembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORAPHX2226436D
IdentifiantLEGITEXT000046308384
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 modifié relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2022-1050 du 27 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046308391
1. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 2022).