Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022

Rattachement

Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT

IdentifiantLEGIARTI000046338658

Texte parentLEGITEXT000046338616

Référencearticle 7 du décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au début de la section 10 du chapitre II du titre II du livre V, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 » et comprenant les articles D. 147-17 à D. 147-19.

2. II.-L'article D. 147-17-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « L'avis de convocation à comparaître comporte une mention informant la personne condamnée des conséquences pouvant résulter du non-respect de cette convocation ou de non-respect de la mesure décidée et, le cas échant, des obligations et interdictions fixées par le juge. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de procédure pénale : art. D147-17, art. D147-17-1, art. D147-17-2, art. D147-17-3, art. D147-17-4, art. D147-17-5, art. D147-18, art. D147-19
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720

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