Publics concernés : titulaires d'autorisations de psychiatrie, agences régionales de santé, patients. Objet : conditions d'implantation pour les titulaires d'autorisation d'activité de psychiatrie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juin 2023. Notice : ce décret fixe les conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 131-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et social en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046338734
A créé :
- Code de la santé publique
Sct. Section 18 : Psychiatrie
, Art. R6123-173, Art. R6123-174, Art. R6123-175, Art. R6123-176, Art. R6123-177, Art. R6123-178, Art. R6123-179, Art. R6123-180, Art. R6123-181, Art. R6123-182, Art. R6123-183, Art. R6123-184, Art. R6123-185, Sct. Sous-section 1 : Psychiatrie de l'adulte , Art. R6123-186, Art. R6123-187, Art. R6123-188, Art. R6123-189, Art. R6123-190, Art. R6123-191, Sct. Sous-section 2 : Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent , Art. R6123-192, Art. R6123-193, Art. R6123-194, Art. R6123-195, Art. R6123-196, Sct. Sous-section 3 : Psychiatrie périnatale , Art. R6123-197, Art. R6123-198, Art. R6123-199, Sct. Sous-section 4 : Soins sans consentement, Art. R6123-200
Article 2 LEGIARTI000046338736
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R3221-1
Article 3 LEGIARTI000046338738
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R3221-7
Article 4 LEGIARTI000046338740
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
2. II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
3. III. - Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
4. Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.
Article 5 LEGIARTI000046338742
1. Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation - art. L131-1 (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 4 textes