Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1263 du 28 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046338738
Texte parentLEGITEXT000046338728
Référencearticle 3 du décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique il est ajouté un article R. 3221-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3221-7.-Si les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés au 2° du I de l'article L. 1434-3 pour la mention “ soins sans consentement ” de l'autorisation de psychiatrie mentionnée à l'article R. 6122-25 ne sont pas atteints, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur au titre de l'article L. 3221-4, ceux qui doivent demander l'autorisation pour la mention “ soins sans consentement ” conformément au 3° du I de l'article L. 3221-3. »