Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1335 du 19 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046447968
Texte parentLEGITEXT000046447959
Référencearticle 2 du décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article R. 341-5-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R341-5-1
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